Conditions générales de ventes
Les clauses énumérées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties.
COMMANDES :
Toute commande ne peut-être annulée ou modifiée sans le commun accord des parties. Elle est réputée ferme et définitive. Tout engagement pris par nos représentants ou mandataires devra être confirmé par nous-mêmes et par écrit pris en considération. Toute commande sera acceptée après un acompte de 30%.
DELAIS DE LIVRAISON :
Nos délais sont donnés à titre indicatif. Aussi, s'il arrivait-malgré tout le soin que nous apportons afin qu'ils soient respectés -qu'ils ne soient tenus, cela ne saurait en aucun cas donner prétexte à une annulation de la commande ou à la perception d'une quelconque indemnité.
GARANTIE :
Tous nos articles sont garantis, et nous nous engageons à les changer au cas où ils ne donneraient pas entière satisfaction. D'une manière générale, notre garantie se limite à celle de nos fournisseurs, et n'est accordée que pour un usage normal du matériel. Elle ne concerne en aucun cas les pièces réputées d'usure, les moteurs électriques non protégés par un disjoncteur placé sur la ligne électrique alimentant la machine, ni les dommages causés par un branchement électrique, pneumatique ou hydraulique non conforme en vigueur ou aux spécifications du constructeur.
EXPEDITIONS :
Toutes nos expéditions sont effectuées en port avancé et nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il incombe donc à ce dernier d'exercer tous recours contre le transporteur en cas d'avaries survenues lors du transport.
RECLAMATIONS :
Toute réclamation concernant la qualité ou la non-conformité des marchandises livrées, devra nous être adressée dans un délai maximum de trois jours ouvrables, à l'exclusion de tout litige concernant le transport.
De convention expresse, il est admis que les caractéristiques, renseignements ou prix figurant sur nos imprimés, ne sauraient en aucun cas nous engager, ceux-cj étant mentionnés à titre purement indicatif et non contractuel.
DEROGATIONS :
Si des conditions spéciales sont consenties à un client lors de la conclusion d'une affaire, celles-ci ne seront en aucun cas considérées comme acquises pour les commandes à venir.
PRIX :
Nos prix s'entendent, net hors taxes, pour toutes marchandises prises en nos entrepôts. Le raccordement de nos matériels aux réseaux du client sera dans tous les cas assuré par les soins de ce dernier.
PAIEMENTS :
Quel que soit leur mode, les paiements sont toujours effectués au Siège de notre Société, et nos fournitures sont payables comptant, net et sans escompte.
Toute somme non payée à son échéance, sera obligatoirement augmentée d'un intérêt de retard conforme aux taux d'escompte de la banque de France, majoré de deux points -et ce, sans préjudice de tous frais annexes -et entraînera l'exigibilité immédiate du règlement de toute commande dont la date d'échéance était initialement fixée à une date postérieure à celle du paiement non effectué.
Les sommes versées par le client à la signature de la commande (minimum 30%) constituent des acomptes à valoir lors du règlement définitif. Elles restent acquises à notre société, même en cas d'annulation de la commande.
RESERVE DE PROPRIETE :
Conformément à la loi du 12.05.1980, le vendeur reste propriétaire des marchandises jusqu'à leur complet paiement. L'acheteur en tant que gardien de celles-ci, est responsable de tous dommages ou pertes survenus dès l'instant où elles ont quitté nos entrepôts.
CONTESTATIONS :
En cas de litige, les tribunaux de Pontoise sont seuls compétents. Les divers modes d'expédition, "de paiement ou d'acceptation de règlement, de même que les lieux de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation de cette clause attributive de juridiction.